Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sébastien Perron pour Virgule biographie et son client. Toute prestation accomplie implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et qu’il y adhère sans réserve.

 

2. DEVIS

  • L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement.

  • Virgule biographie s’engage à fournir un devis détaillé (nature de la prestation, délais, modalités de règlement et de livraison) à toute personne en faisant la demande via le formulaire de contact du site virgulebiographie.fr, par courriel (contact@virgulebiographie.fr) ou par téléphone (06 70 97 24 06).

  • Pour la biographie, le devis reste indicatif, car il est difficile d’estimer avec précision le nombre d’entretiens et le temps de rédaction nécessaire. Une estimation sera proposée au client après présentation de son projet.

  • Pour la biographie professionnelle, un devis personnalisé sera établi après présentation du projet par le client.

  • Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

 

3. TARIFS

  • Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis et sont valables un mois à compter de sa signature précédée de la mention « Bon pour accord ».

  • Biographie : facturation à l’heure, sur la base de 70 euros/heure, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).

  • Révision tarifaire : Virgule biographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans aucune justification, mais les prix définis dans un devis validé restent inchangés.

  • Déplacements : inclus dans la prestation dans un rayon de 30 km autour de Nantes (44000). Au-delà, des frais de 0,30 €/km s’appliquent.

4. FACTURATION ET REGLEMENT

  • Chaque prestation donne lieu à une facture en euros mentionnant les détails de la prestation.

  • Biographie : chaque entretien doit être réglé à l’avance. Une facture sera envoyée en amont et devra être réglée avant la prestation. Le client est ainsi libre de poursuivre ou non la collaboration.

    • Retard de paiement : majoration de 10 % de la somme due, exigible le lendemain de la date d’exigibilité (article L 441-6 du Code de commerce).

    • Possibilité de paiement en plusieurs fois si accord prévu et mentionné dans le devis.

5. DELAI ET LIVRAISON

Le client s’engage à informer le plus tôt possible le prestataire s’il est tenu de respecter un délai, et ce, pour toutes les prestations proposées par Sébastien Perron.

  • Biographie : livrée sur le support convenu avec le client. En cas de défaillance ou de retard des services chargés de la livraison, la responsabilité de Sébastien Perron de Virgule biographie ne saurait être engagée.

Sauf cas de force majeure (événement imprévisible, maladie, accident, décès de la prestataire ou de l’un de ses proches, problème informatique, etc.), les délais indiqués seront respectés. En cas de force majeure, le client sera prévenu et pourra mettre fin au contrat si le délai devient alors trop long pour lui. La somme correspondant aux parties déjà corrigées sera alors demandée.

Chaque envoi se fait par email ou via un site d’envoi de gros fichiers (comme WeTransfert).

6. RETRACTATION ET RESILIATION

  • Droit de rétractation : 14 jours à compter de l’acceptation d’un devis à distance.

  • Résiliation après délai de rétractation :

    • Doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Aucun remboursement pour les travaux déjà réalisés.

7. OBLIGATION ET RESPONSABILITE

Sébastien Perron via Virgule Biographie, est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, et s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition et toutes ses compétences pour réaliser les prestations demandées.

  • Données fournies : le client est responsable de la véracité des informations transmises.

  • Problèmes numériques : Virgule biographie ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés aux outils informatiques ou aux services de livraison.

8. CONFIDENTIALITE

Sébastien Perron s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, ainsi que la cession des droits d’auteur, le client autorise le prestataire à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

9. DROIT D'AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Droits d’auteur : Sébastien Perron reste propriétaire de ses droits d’auteur jusqu’à leur cession éventuelle (via un contrat de cession).

  • Site et contenus :

    • Le site virgulebiographie.fr, le logo et le nom de domaine appartiennent à Sébastien Perron.

    • Aucun contenu du site ne peut être copié ou reproduit sans autorisation.

    • Conformément à l’article 32 de La Loi Informatique et Liberté du 6/01/1978, les données collectées via les formulaires de contact ne seront en aucun cas cédées, communiquées ou vendues à un tiers.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.
En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente, et les données conservées (travaux entamés…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

 

Mise en application au 6 mai 2025.

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